Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 305 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(305) C'est pourquoi la Commission estime que les engagements proposés élimineront le risque de création de positions dominantes collectives sur les marchés de gros de l'hélium et des gaz spéciaux destinés à l'industrie électronique.

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