(308) Eu égard à ce qui précède, l'opération notifiée doit être déclarée compatible avec le marché commun en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément à son article 57, sous réserve du respect intégral des engagements souscrits par Air Liquide envers la Commission le 21 décembre 1999 (avec les modifications apportées le 7 janvier 2000) et qui sont précisés à l'annexe, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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