(33) Les clients ont, eux aussi, confirmé cette appréciation. Aucun des clients contactés par la Commission n'a passé de contrat "grande masse" avec une entreprise de gaz industriels autre que celles implantées en Europe. Seul un client a signalé qu'il contactait aussi d'autres entreprises, outre celles mentionnées ci-dessus, lorsqu'il attribuait un contrat "grande masse". La Commission en conclut que, du point de vue des clients européens "grande masse", seuls les fournisseurs solidement établis dans l'EEE peuvent obtenir des contrats.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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