Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(34) En outre, l'enquête de la Commission a démontré que, si les conditions de la concurrence sont homogènes au sein de l'EEE sur le marché "grande masse", elles diffèrent sensiblement dans d'autres parties du monde. L'EEE doit par conséquent être dissocié des autres régions du monde.

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