Article considérant 35

(35) Premièrement, la concurrence par les prix en matière de contrats de livraison "grande masse" est déterminée par des facteurs objectifs qui varient selon les régions du monde. Ce type de contrats crée entre un fournisseur et son client des relations de fourniture à long terme, pouvant durer jusqu'à quinze ans. L'investissement en capital que doit consentir le fournisseur pour chaque contrat de livraison "grande masse" est élevé, et dépasse parfois 200 millions d'euros. La rentabilité escomptée des capitaux investis est déterminante pour la manière dont une entreprise de gaz industriels peut exercer une concurrence par les prix dans une région donnée. Chaque fournisseur fixera ce niveau de rentabilité prévu en fonction de la perception du risque qu'il a dans telle ou telle région. Étant donné le caractère à long terme des contrats et l'importance des investissements concernés, les risque de change, mais aussi, d'une manière plus générale, le contexte économique et politique dans une région ou un pays donné jouent à cet égard un rôle particulièrement crucial. Les entreprises de gaz industriel établissent des seuils de retour minimal escompté sur investissement. Ces seuils diffèrent selon les régions géographiques où les entreprises de gaz rivalisent pour obtenir des contrats de livraison "grande masse". Dans les régions ou les pays où le risque subjectif est plus élevé, les entreprises majoreront généralement la rentabilité minimale escomptée. En outre, les entreprises de petite taille doivent souvent souscrire des emprunts au niveau local, par l'intermédiaire de leurs filiales, pour financer l'investissement initial. Dans ce cas, le prix qu'elles peuvent proposer dépend aussi des conditions de financement, qui diffèrent d'une région et d'un pays à l'autre. La conjugaison de l'ensemble de ces éléments entraîne des différences régionales dans la fixation des prix. La partie notifiante a souligné que "l'Europe constitue une zone intéressante, qui ne présente aucun risque", tout en reconnaissant que les mêmes risques diffèrent énormément dans d'autres parties du monde. La variation des risques de change est une évidence. Les concurrents ont également confirmé cette appréciation.