Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(38) La Commission estime, pour ces raisons, que, en ce qui concerne la fourniture "grande masse" de gaz industriels, le marché géographique de référence est l'EEE. 2. GAZ EN VRAC ET EN BOUTEILLES

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