(46) La présente affaire ne présente pas certaines des caractéristiques qui, dans des affaires précédentes, ont conduit la Commission à accepter la définition de marchés mondiaux. Généralement, l'existence de marchés mondiaux des matières premières, notamment pour certains métaux et minerais, a été admise lorsque les prix sont fixés dans les bourses des matières premières ou des métaux ou sont liés au négoce sur ces places boursières(16). Comme il a été indiqué, il n'existe pas de mécanisme similaire de définition des prix pour l'hélium purifié. Les prix de l'hélium sont négociés dans le cadre de contrats de gros indépendants et non en tant que prix du marché mondial.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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