Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(47) S'il est vrai que ces éléments plaident en faveur d'un marché de référence englobant la vente en gros d'hélium purifié à l'EEE, la définition du marché peut être laissée ouverte étant donné que, même dans l'hypothèse de l'existence d'un marché mondial du commerce de gros, l'opération notifiée poserait des problèmes de concurrence. 4. GAZ SPÉCIAUX DESTINÉS À L'INDUSTRIE ÉLECTRONIQUE

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