(48) La partie notifiante affirme que le marché géographique en cause pour les gaz spéciaux fournis en bouteilles à l'industrie électronique comprend au moins l'EEE, voire s'étend au monde entier. Ces gaz sont produits par des entreprises chimiques (et dans certains cas également par des entreprises de gaz industriels), puis achetés, transformés et conditionnés par des entreprises de gaz industriels, avant d'être finalement vendus aux clients de l'industrie électronique. La partie notifiante soutient que ses activités dans ce secteur, notamment le "transvasement" des gaz spéciaux destinés à l'industrie électronique et la fourniture de ces produits aux clients finals, ne sont que celles d'un distributeur.
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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