(7) Air Liquide et Air Products ont convenu de se partager les activités et actifs de BOC après l'achèvement de la procédure de rachat (accord du 2 juillet 1999, modifié le 7 juillet 1999) (l'accord). Conformément au plan de répartition convenu, Air Liquide prendra le contrôle des activités de BOC dans l'Espace économique européen (EEE) (au Royaume-Uni et en Irlande) ainsi que de certaines activités extérieures à l'EEE. Air Products prendra le contrôle des activités restantes de BOC. En ce qui concerne la propriété intellectuelle de BOC, qui comprend des technologies brevetées et non brevetées, notamment des logiciels, Air Liquide et Air Products envisagent de conclure des arrangements afin de garantir que les deux entreprises auront accès à cette propriété intellectuelle sur un pied d'égalité (partie 9 de l'accord).
Décision 2004/269/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
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