Décision 2004/269/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/269/CE
RattachementDécision 2004/269/CE
Versionacte d'origine du 18/01/2000 (CELEX 32004D0269)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2004/269/CEEUR-Lex →

(86) Ensuite, une fois que les clients se seront décidés en faveur d'un contrat de fourniture par canalisations, ils risquent de se retrouver piégés. La position de force détenue par un opérateur de canalisations en place limitera considérablement les possibilités de choix pour les clients souhaitant un renouvellement de contrat ou une augmentation des capacités. Si, en théorie, chaque client pouvait demander des offres à d'autres fournisseurs, ces mêmes clients ont indiqué que, en réalité, leurs possibilités de choix étaient limitées. Pour de brèves périodes ou de faibles augmentations de capacité, les autres fournisseurs peuvent simplement considérer que leurs chances de succès sont trop limitées pour qu'il vaille la peine de présenter une offre. Le client n'a donc souvent d'autre choix que de s'adresser à son fournisseur actuel. La capacité de négociation est en outre également affaiblie par la faible transparence des coûts dans ce secteur. Un client individuel n'est plus en mesure de contrôler une usine spécialisée sur site, parce que celle-ci est fournie conjointement avec d'autres sociétés, dans le cadre d'un système complexe(27).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0269. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).