(10) Aucune des entreprises concernées par l'opération n'est présente dans la production ou la distribution de minerai de fer relevant du traité CECA, mais elles exercent ces activités dans des pays tiers. En conséquence, ces aspects de la présente opération de concentration ne tombent pas sous le coup de l'article 66, paragraphe 1, du traité CECA. IV. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SECTEUR DU MINERAI DE FER
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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