(100) Les avis (quasi unanimes) exprimés par les acheteurs de minerai de fer au cours de l'enquête menée sur le marché par la Commission permettent de conclure que chacune de ces trois catégories de minerai de fer constitue un marché de produits distinct et qu'il n'existe qu'une substituabilité limitée entre ces trois produits. A. Substitution du côté de la demande Obstacles techniques au passage d'un type de minerai de fer à un autre
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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