(132) La Commission fait également observer que les parties admettent implicitement que chaque forme de minerai de fer constitue un marché distinct, puisqu'elles reconnaissent dans leur réponse que la différence de prix positive des pellets (et, dans une certaine mesure, celle des morceaux) pour une année donnée peut s'accroître quelque peu par rapport à l'année précédente, lorsque le niveau de la demande de pellets (ou de morceaux) est sensiblement plus élevé au cours de cette année donnée, et entraîne donc une hausse du prix de cette forme de minerai. Si l'ensemble des formes de minerai de fer appartenaient au même marché, une augmentation du prix de l'une d'entre elles devrait entraîner un recul de la demande de cette forme de minerai (et une augmentation de la demande pour les autres catégories). En outre, la déclaration des parties donne à penser que le changement de type de minerai n'est pas une solution rentable. Si un éventuel fournisseur d'une catégorie de minerai (de fines, par exemple) en position dominante tente d'en augmenter le prix de 5 à 10 %, et en supposant que les clients puissent passer à une autre catégorie (aux pellets par exemple) dans une mesure suffisante pour rendre cette tentative de hausse de prix non rentable, ceci entraînerait une augmentation sensible de la demande pour cette autre forme de minerai. Selon la déclaration des parties, ce renforcement de la demande aurait pour conséquence un relèvement des prix de cette dernière (des pellets dans ce cas précis). Ceci semble d'autant plus probable que la capacité excédentaire du minerai de fer transporté par mer est limitée. Les clients auraient donc peu intérêt à changer, car cette décision les exposerait à des difficultés économiques, techniques et logistiques importantes et déboucherait malgré tout sur une hausse de prix. E. Minerais de fer de réduction directe
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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