Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 137 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(137) Dans leur réponse, les parties laissent entendre que les minerais de réduction directe ne forment pas un marché en cause au motif que le fer de réduction directe (obtenu par réduction directe du minerai de réduction directe) peut être remplacé par la ferraille ou la fonte brute. Cette affirmation ne résiste pas à l'examen. Les parties ne nient pas que seul le minerai de réduction directe convient pour produire du fer de réduction directe. Elles font valoir comme argument que le fer de réduction directe, le produit proposé par les acheteurs de minerai de réduction directe (et non par les producteurs de fer réduction directe) peut être remplacé par d'autres produits. Autrement dit, les parties soutiennent que les minerais de réduction directe ne constituent pas un marché de produits distincts car, sur le marché en aval, le fer de réduction directe (résultant du traitement du minerai de fer de réduction directe et alimentant les fours à arc électrique) peut être remplacé par d'autres produits. La Commission est d'avis que l'existence de solutions de remplacement concurrentielles sur un marché en aval n'empêche pas la présence d'un pouvoir de marché sur un marché en amont. Le fait que les producteurs de fer de réduction directe puissent livrer concurrence aux fournisseurs de ferraille ou de fonte brute n'empêche pas nécessairement un éventuel fournisseur de minerai de fer de réduction directe en situation de monopole d'imposer des prix de monopole pour le minerai de fer vendu aux producteurs de fer de réduction directe (qui, à leur tour, vendront du fer de réduction directe aux aciéries fonctionnant avec un four électrique à arc). L'existence d'alternatives au fer de réduction directe aura pour seule conséquence que les producteurs de ce type de fer devront supporter aussi bien des coûts d'approvisionnement importants (en raison des prix élevés du minerai de fer) que des prix de vente très bas (qui s'expliquent par la présence de substituts à sa production de fer de réduction directe).

Aller plus loin

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