(140) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les fines, le minerai en morceaux et les pellets constituent trois marchés de produits distincts. De plus, il y a de bonnes raisons de penser que le minerai de fer convenant à la production de fer de réduction directe relève de marchés de produits distincts et que l'incidence concurrentielle de l'opération sur un éventuel marché des pellets destinés à la réduction directe et sur un éventuel marché regroupant les pellets et les morceaux destinés à la réduction directe doit par conséquent faire l'objet d'une appréciation. VI. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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