Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(141) Les parties affirment que les marchés géographiques du minerai de fer en cause en l'espèce sont constitués par la production mondiale totale. D'une part, elles soulignent que la plupart des plus grandes aciéries dans le monde se fournissent en minerai de fer à la fois auprès de mines de leur pays et de mines étrangères. D'autre part, elles considèrent que la nature mondiale des marchés du minerai de fer découle de la dimension mondiale des marchés de l'acier en aval. Étant donné le caractère mondial des marchés de l'acier, les producteurs de minerai de fer doivent, d'après les parties, vendre leurs produits à un prix permettant à leurs clients (les aciéries) de fabriquer de l'acier à un prix compétitif. Le fait pour l'exploitant d'une mine de tenter d'obtenir un prix plus élevé pour son minerai auprès d'une aciérie voisine aurait pour effet de faire grimper le prix des produits de cette aciérie à un niveau supérieur à celui du marché, et donc de l'exclure du marché. Cette exclusion porterait à son tour un grave préjudice aux intérêts de l'exploitant de la mine (en raison de la perte totale d'un client proche).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).