(141) Les parties affirment que les marchés géographiques du minerai de fer en cause en l'espèce sont constitués par la production mondiale totale. D'une part, elles soulignent que la plupart des plus grandes aciéries dans le monde se fournissent en minerai de fer à la fois auprès de mines de leur pays et de mines étrangères. D'autre part, elles considèrent que la nature mondiale des marchés du minerai de fer découle de la dimension mondiale des marchés de l'acier en aval. Étant donné le caractère mondial des marchés de l'acier, les producteurs de minerai de fer doivent, d'après les parties, vendre leurs produits à un prix permettant à leurs clients (les aciéries) de fabriquer de l'acier à un prix compétitif. Le fait pour l'exploitant d'une mine de tenter d'obtenir un prix plus élevé pour son minerai auprès d'une aciérie voisine aurait pour effet de faire grimper le prix des produits de cette aciérie à un niveau supérieur à celui du marché, et donc de l'exclure du marché. Cette exclusion porterait à son tour un grave préjudice aux intérêts de l'exploitant de la mine (en raison de la perte totale d'un client proche).
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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