Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(149) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que les conditions de concurrence existant dans les zones de clientèle "par mer" (régions dépendant en tout ou en partie d'approvisionnements par mer) leurs sont particulières, et que lesdites zones, pour l'approvisionnement dans les divers types de minerai de fer, constituent par conséquent des marchés géographiques distincts des autres zones de clientèle. Les résultats de l'enquête de la Commission confirment globalement cette constatation. C. Marché unique du minerai de fer transporté par mer

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