(156) Troisièmement, les parties affirment également que la base sur laquelle la Commission se fonde dans sa communication des griefs pour définir un marché étroit n'a que peu d'importance, voire aucune, pour l'évaluation des contraintes concurrentielles existant entre les producteurs de minerai de fers brésiliens et non brésiliens en ce qui concerne les ventes à des aciéries données. Elles estiment notamment que les différences indiquées dans la communication des griefs (comme la base sur laquelle les prix sont convenus, les différences existant dans la demande, etc.) s'imposent à tous les producteurs de minerai de fer de la même manière, indépendamment de leur localisation.
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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