(159) Après avoir examiné de manière approfondie la réponse des parties, la Commission constate que malgré les conditions de demande et d'offre quelque peu différentes qui règnent en Europe occidentale, ces différences ne sont pas suffisantes pour justifier l'existence de marchés géographiques étroits. Ainsi que le font observer les parties, la plupart des fournisseurs de minerai de fer transporté par mer vendent leurs produits dans la plupart des zones de clientèle concernées, et la plupart des acheteurs de ce type de minerai de fer s'approvisionnent auprès des plus grands producteurs (essentiellement des entreprises australiennes, brésiliennes et canadiennes). Par conséquent, des marchés géographiques étroits ne sauraient exister que si les fournisseurs de minerai de fer avaient la capacité de distinguer entre plusieurs zones de clientèle et s'ils avaient intérêt à le faire. Il ressort des résultats de l'enquête approfondie de la Commission que malgré les conditions d'offre et de demande légèrement différentes en Europe occidentale, il n'existe pas d'indices d'une telle distinction de nature à établir l'existence de marchés géographiques étroits au sein des zones de clientèle dépendant d'un approvisionnement par mer.
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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