(163) En résumé, la Commission considère donc que, bien qu'il existe des indices selon lesquels les conditions de l'offre et de la demande diffèrent quelque peu en Europe occidentale et en l'Asie de l'Est, ces indices ne dénotent pas des différences suffisantes pour permettre de caractériser le marché d'Europe occidentale comme distinct aux fins de la définition de l'étendue géographique des marchés en cause. Par conséquent, il n'y a pas lieu de subdiviser les diverses zones de clientèle du minerai de fer transporté par mer. D. Conclusion
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.