(164) La Commission considère, en conséquence, que les marchés géographiques en cause aux fins de l'espèce sont les divers marchés de vente des différents types de minerai de fer dans toutes les zones de clientèle du minerai de fer transporté par mer. La Commission se fondera, pour calculer les parts de marché, sur la totalité des ventes de minerai de fer transporté par mer, qui, malgré le fait qu'elles incluent des ventes par mer (limitées) à des zones de clientèle locales, fournissent une approximation acceptable pour les ventes à toutes les zones de clientèle "par mer". VII. APPRÉCIATION AU REGARD DES RÈGLES DE CONCURRENCE
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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