(165) Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4064/89, une opération de concentration qui crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doit être déclarée incompatible avec le marché commun.
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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