Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 176 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(176) Les résultats de l'enquête de la Commission démontrent clairement que les fournisseurs existants ne seront pas en mesure d'influer suffisamment sur le comportement concurrentiel de la nouvelle entité. Avantages concurrentiels de la nouvelle entité

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