(2) Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu, le 3 juillet 2001, que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89 et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et l'accord EEE. Le 29 août 2001, la Commission a publié une communication des griefs, suivie, le 24 septembre 2001, d'une audition des parties. I. LES PARTIES
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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