Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 221 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(221) Il s'ensuit que, dans la pratique, les conditions de concurrence sur le marché des ventes marchandes de minerai en morceaux destiné à la réduction directe dépendent essentiellement de la rivalité entre les fournisseurs qui disposent, d'une part, d'une capacité excédentaire suffisante et, d'autre part, d'un accès à une infrastructure de transport par mer, à savoir MBR et Ferteco. Cette constatation est encore confirmée par le plus gros acheteur de minerai de fer destiné à la réduction directe (et unique consommateur en Europe occidentale), qui a indiqué qu'il dépendait essentiellement des livraisons de ces deux entreprises. En unissant ces deux entreprises, l'opération envisagée mettra fin à cette rivalité, et aboutira par conséquent à la création d'une position dominante sur ce marché. L'argument des parties selon lequel actuellement, MBR ne vend pas, en Europe occidentale, de morceaux de minerai destinés à la réduction directe doit être rejeté, car cette entreprise serait aisément en mesure de le faire (comme le montrent clairement les livraisons qu'elle a déjà effectuées) et parce qu'elle est la seule solution de remplacement crédible pour les clients de CVRD en Europe occidentale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).