(222) En considération de ce qui précède, la Commission est par conséquent parvenue à la conclusion selon laquelle l'opération donnerait lieu au moins à la création d'une position dominante, voire au renforcement d'une position dominante existante, en ce qui concerne un éventuel marché de la vente de morceaux de minerai et de pellets destinés à la réduction directe dans toutes les zones de clientèle "par mer". C. Absence de position dominante dans les fines
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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