Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 240 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(240) D'aucuns considèrent qu'un comportement concerté pour limiter les capacités n'est pas possible. La raison principale en serait que la période de "sanction" (de surcapacité) n'est pas crédible, d'une part, parce qu'elle fait du tort à tous les fournisseurs (de sorte qu'elle doit être relativement courte pour que la menace soit crédible) et, d'autre part, parce qu'à long terme toute capacité sera maintenue. Les tenants de cette thèse ont indiqué, plus précisément, que dans ce contexte, toute action de représailles n'aurait aucun effet sur le comportement du franc-tireur, puisque celui-ci serait "forcé" d'utiliser la capacité installée dont il dispose. Des représailles seraient par conséquent à la fois inutiles et nuisibles à tous les fournisseurs. En outre, la surcapacité qui résulterait de toute mesure de représailles serait également présente pour longtemps, ce qui causerait également un préjudice grave à tous les fournisseurs. En d'autres termes, le mécanisme de représailles serait à ce point vain, disproportionné et dommageable pour tous les fournisseurs qu'il ne serait pas crédible. La Commission considère que cela ne se vérifiera pas nécessairement en l'espèce étant donné la croissance prévue du marché. Bien que, à long terme, la capacité serait effectivement maintenue, la croissance attendue de la demande (8 % entre 2000 et 2005) pourrait rapidement absorber la capacité supplémentaire, de sorte que la période de surcapacité serait brève.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).