Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 241 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(241) Cependant, les résultats de l'enquête montrent que des stratégies concertées de limitation des capacités ne seraient pas susceptibles de fonctionner efficacement sur le marché examiné en l'espèce. L'examen de l'affaire a notamment montré qu'il serait extrêmement difficile aux fournisseurs de définir et de poursuivre individuellement des objectifs communs de limitation des capacités. Il apparaît notamment que la capacité ne peut être programmée avec une grande précision. Les programmes d'extension des capacités passent par de grands projets qui aboutissent à l'exploitation de zones d'extraction entières sur un gisement donné, et ils portent par conséquent sur des quantités approximatives. Dans ce contexte, les fournisseurs auraient dû mal à contribuer individuellement à des stratégies d'extension des capacités.

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