(246) Pour l'ensemble de ces raisons, une grande majorité des tiers ont affirmé que les trois principaux fournisseurs de minerai de fer ne pourraient raisonnablement s'engager individuellement dans une telle stratégie commune de limitation des capacités. La Commission estime par conséquent que l'opération ne créera ni ne renforcera, sur le marché des fines vendues dans les zones de clientèle "par mer", une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE seraient entravés de manière significative. D. Absence de position dominante sur le marché du minerai en morceaux
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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