(248) Aucun élément n'indique que l'opération soit susceptible de créer une position dominante individuelle de la nouvelle entité, celle-ci n'étant, à l'issue de l'opération, que le troisième fournisseur "par mer". L'opération n'en soulève pas moins, pour les morceaux, un grand nombre des questions relatives à une position dominante collective qu'elle soulève dans le segment des fines. Les résultats de l'examen approfondi de la Commission montrent toutefois que ces risques peuvent également être écartés, sur la base des mêmes considérations que celles figurant dans l'analyse approfondie du segment des fines.
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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