Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 249 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(249) La Commission estime par conséquent que l'opération ne créera ni ne renforcera, sur le marché des fines vendues dans toutes les zones de clientèle "par mer", une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE seraient entravés de manière significative. E. Conclusion

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