(250) Sur la base de l'analyse qui précède, l'opération de concentration envisagée risque d'aboutir, sur le marché de la vente de pellets de minerai de fer dans toutes les zones de clientèle "par mer", sur le marché éventuel de la vente de pellets destinés à la réduction directe dans toutes les zones de clientèle "par mer" et sur le marché éventuel regroupant les ventes de pellets et de morceaux de minerai destinés à la réduction directe dans toutes les zones de clientèle "par mer", à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective dans le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE seraient entravés de manière significative. VIII. MESURES CORRECTIVES
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.