(251) Le 5 octobre 2001, les parties ont proposé certains engagements en vue de mettre fin aux préoccupations de concurrence relevées par la Commission dans sa communication des griefs. La partie concernée des engagements définitifs figure dans l'annexe à la présente décision. A. Résumé des engagements
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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