(255) Dans ce contexte, le deuxième engagement n'est pas considéré comme nécessaire aux fins de l'autorisation de l'opération notifiée. Par conséquent, la Commission ne le prend pas en considération aux fins de la présente décision. IX. CONCLUSION
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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