Décision 2004/270/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2004/270/CEEUR-Lex →

(47) La Commission ne peut accepter les arguments avancés par les parties au sujet de la capacité(9). Elle estime que les calculs du consultant économique sur le potentiel surestiment nettement la capacité réelle du secteur. Elle estime en particulier que déduire la capacité annuelle par extrapolation du chiffre de production mensuelle le plus élevé n'est pas une méthode valable. Cette manière de procéder suppose qu'un fournisseur de minerai de fer peut chaque mois reproduire les conditions idéales dont il a bénéficié pendant le "meilleur" mois, un scénario qui semble peu vraisemblable étant donné la complexité de la chaîne logistique (production, stockage, transport par chemin de fer et chargement du bateau) et les goulets d'étranglement présents à chacun de ces niveaux. En bref, la méthode du consultant économique pose en principe qu'un niveau de production optimal existe systématiquement, qu'une capacité de transport adéquate du minerai par chemin de fer est toujours disponible et que le bon bateau se trouve dans le port. Cette méthode ne tient pas compte des facteurs saisonniers (notamment en ce qui concerne la demande et les conditions climatiques), qui sont réels dans cette industrie. La Commission estime par conséquent que les chiffres de capacité initialement communiqués par les parties, qui concordent avec ceux fournis par les tiers, sont ceux qu'il convient d'utiliser pour apprécier la présente opération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).