(7) Mitsui et CVRD prendront le contrôle en commun de Caemi en deux temps: [La première étape de l'opération de concentration comporte l'exercice par Mitsui de son droit de préemption préexistant sur la participation de Frering]*. La seconde étape concerne l'achat par CVRD à Mitsui de 50 % des actions votantes de Caemi]*: i) [...]* ii) [...]*
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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