(8) En conséquence, à un instant juridique, les actions votantes de Caemi passeront sous le contrôle conjoint de CVRD et de Mitsui. D'après les parties, le contrat d'achat conclu entre MHC et Frering et le contrat d'alliance stratégique sont subordonnés l'un à l'autre, de sorte que la première étape de la concentration ne peut avoir lieu sans que la deuxième étape ne se soit également réalisée. De ce fait, cette série d'accords, tels qu'ils ont été notifiés, déboucheront au bout du compte nécessairement sur l'acquisition du contrôle en commun de Caemi par les parties notifiantes. Cette opération échelonnée constitue donc une seule opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2004/270/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/270/CE
RattachementDécision 2004/270/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32004D0270)
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