Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(10) APT et E & S assurent durablement toutes les fonctions d'unités économiques autonomes. Chacune des entreprises dispose de sa propre direction ainsi que de moyens financiers, d'un personnel et d'immobilisations corporelles et incorporelles suffisants et chacune jouera un rôle actif sur les marchés où elle est présente.

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