(101) Toutefois, la question de la définition du marché géographique de la fourniture d'électricité aux distributeurs régionaux peut rester sans réponse, car, même si ce marché était limité à l'Autriche, la présente concentration n'y créerait ou n'y renforcerait pas une position dominante. 3. Un marché imaginable de la mise à disposition d'énergie de compensation serait géographiquement limité à la zone de réglage "Est"
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.