Article considérant 102

(102) Si la mise à disposition d'énergie de compensation doit constituer un marché de produits en cause à part entière, l'étendue géographique de celui-ci est limitée à la zone de réglage. Conformément à la réglementation des réseaux de transport européens, une énergie de compensation ne peut être mise à disposition en Autriche qu'à l'intérieur d'une zone de réglage. Pour l'heure, le transport, par franchissement des frontières de zones de réglage, des réserves-minute d'énergie de compensation qui sont décisives sur le plan des coûts n'est pas possible. Même en considérant les négociations en cours sur l'ouverture de la zone de réglage "Est" vers l'Allemagne, il ne faut pas s'attendre à ce que la situation évolue prochainement. En l'occurrence, c'est donc la zone de réglage "Est", dont Verbund est le gestionnaire, qui constituerait le marché géographique en cause. 4. Effets des mesures de libéralisation