Article considérant 103

(103) Il est fort probable qu'une nouvelle directive concernant l'électricité et un règlement relatif aux échanges transfrontaliers d'électricité entreront en vigueur dans un proche avenir(35). Il est prévu que les points essentiels de ces mesures législatives prendront effet au 1er juillet 2004 et les autres dispositions d'ici au 1er juillet 2007. Ces mesures contiennent une série de dispositions dont on peut penser qu'elles seront de nature à faciliter sensiblement l'entrée de fournisseurs étrangers sur le marché à moyen terme. Il s'agit essentiellement de dispositions relatives à l'accès au réseau, de mesures de dégroupage renforcées, et de règles harmonisées pour le transport transfrontalier d'électricité. L'appréciation des engagements au chapitre VIII évoque cette perspective. D. Effet de la concentration 1. La concentration aboutit à la création d'une position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients et aux petits sous-distributeurs.