Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(105) La Cour de justice des Communautés européennes a défini la position dominante comme étant la position de force économique d'une entreprise qui met celle-ci en mesure d'entraver une concurrence effective sur le marché en cause, en lui donnant la possibilité de se comporter, dans une large mesure, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et, en dernier lieu, des consommateurs. Une telle position n'exclut pas une certaine concurrence, mais permet à la société avantagée de déterminer ou au moins d'influer sur les conditions dans lesquelles cette concurrence peut se développer, sans être obligée de trop en tenir compte dans son comportement et sans que cela lui porte préjudice.

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