Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(11) Par conséquent, le projet constitue une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. IV. LA PROCÉDURE

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