(113) Étant donné qu'avec l'intégration de STEWEAG-STEG, les parties détiennent dans le segment des petits sous-distributeurs et dans celui des grands clients des parts de marché similaires de plus de 70 % dans chaque cas et que la structure de la concurrence est pareillement fragmentée dans ces deux segments, la même chose s'applique en conséquence dans l'hypothèse d'un marché commun de la fourniture d'électricité aux grands clients et aux petits sous-distributeurs. b) Cette position dominante des parties est consolidée par leur position de pointe dans la production d'électricité.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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