Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(114) La position dominante des entreprises parties à la concentration repose de façon tout à fait déterminante sur leur position dans le domaine en amont de la production d'électricité, position qui aboutit directement à un accroissement des obstacles à l'entrée sur le marché des grands clients et sur celui des petits sous-distributeurs et risque de marginaliser un peu plus les concurrents restants. Il paraît donc peu probable que la position des parties sur le marché en cause soit contestée dans un avenir prévisible.

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