Décision 2004/271/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2004/271/CEEUR-Lex →

(118) Cette dépendance des concurrents par rapport aux parties à la concentration est particulièrement prononcée pour les petits sous-distributeurs locaux, qui - malgré la possibilité de transit - sont souvent dans l'incapacité d'être présents sur le marché de gros, faute de ressources propres, et sont donc tributaires de Verbund/EnergieAllianz pour leur propre approvisionnement. Dans le cadre de l'enquête de la Commission, de nombreuses petites centrales privées et régies communales ont indiqué que leurs propres fournisseurs, avec lesquels elles sont en concurrence pour la fourniture d'électricité aux grands clients, consentent aux clients industriels et professionnels des prix et conditions plus avantageux qu'à elles. c) Le coût de l'énergie de compensation désavantage les concurrents restants par rapport à Verbund/EnergieAllianz et constitue pour les nouveaux arrivants une barrière à l'accès au marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0271. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).