(12) Après examen de la notification, la Commission constate que la concentration notifiée entre dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'il soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. C'est pourquoi, le 4 février 2003, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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