(123) Il en est de même pour le marché des petits sous-distributeurs. En effet, il ressort des réponses fournies par les petites centrales privées et les régies communales interrogées dans le cadre de l'enquête de la Commission que, lors de la remise en adjudication des contrats d'achat d'électricité après la libéralisation, la compétition s'est déroulée entre EnergieAllianz et Verbund dans un très grand nombre de cas. Dans ces négociations, le fournisseur en amont traditionnel (fournisseur régional) a souvent eu un rôle privilégié en raison des engagements régionaux de sa clientèle de régies municipales et communales. Dans bien des cas, c'est lui qui a finalement obtenu l'adjudication - ce qui souligne la forte position qu'occupent à cet égard les différents fournisseurs régionaux.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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