(13) Le 10 avril 2003, la Commission a adressé aux parties notifiantes, conformément à l'article 18 du règlement sur les concentrations, une communication des griefs à laquelle les destinataires ont répondu par courrier du 25 avril 2003. En date du 29 avril 2003 a été organisée, à la demande des parties notifiantes, une audition à laquelle ces dernières et une série de tiers intéressés ont pris part. Après l'ouverture de la procédure et juste après l'audition, la Commission s'est entretenue avec les parties notifiantes pour les informer du déroulement de la procédure.
Décision 2004/271/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/271/CE
RattachementDécision 2004/271/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0271)
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